Conditions générales d'intervention

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de réparation d'impact, de remplacement de pare-brise et de vitrage automobile (vitres latérales, custodes, lunette arrière) réalisées par FRANCE GLASS 27 (SAS), exclusivement dans son atelier situé 20 boulevard Georges Clemenceau, 27400 Louviers.

2. Réservation

La demande de rendez-vous se fait en ligne ou par téléphone. Elle est confirmée par FRANCE GLASS 27 (SAS) par téléphone, SMS ou e-mail, après vérification de la disponibilité du vitrage et du créneau. Un rendez-vous n'est définitif qu'après cette confirmation. Le client s'engage à fournir une immatriculation exacte et à signaler les équipements du vitrage (capteur de pluie, caméra, pare-brise chauffant) lorsqu'il en a connaissance.

3. Prise en charge par l'assurance

Lorsque le contrat d'assurance du client comporte une garantie bris de glace, FRANCE GLASS 27 (SAS) effectue les démarches auprès de l'assureur et lui facture directement la prestation. La franchise contractuelle est prise en charge par FRANCE GLASS 27 (SAS) : le client ne règle rien, sous réserve de l'accord de prise en charge de l'assureur et de l'exactitude des informations communiquées (compagnie, numéro de contrat). En cas de refus de prise en charge, le client est informé avant l'intervention et un devis lui est proposé.

4. Tarifs et paiement

Hors prise en charge assurance, la réparation d'impact est facturée 59 € TTC ; le remplacement d'un vitrage fait l'objet d'un devis gratuit établi à partir de l'immatriculation. Les prix indiqués sur le site sont TTC et peuvent être révisés à tout moment ; le prix applicable est celui confirmé lors de la réservation. Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, espèces, virement ou chèque, à l'issue de l'intervention.

5. Déroulement de l'intervention

Toutes les interventions ont lieu dans notre atelier : le client dépose son véhicule à l'heure du rendez-vous à l'adresse indiquée sur le site et vient le récupérer à la fin de l'intervention (un véhicule de prêt peut être proposé sous réserve de disponibilité). Après un remplacement de pare-brise, un temps de séchage (indiqué par le technicien, environ une heure) doit être respecté avant de reprendre la route ; le lavage haute pression est déconseillé pendant 48 heures. Le recalibrage des systèmes d'aide à la conduite est réalisé lorsqu'il est nécessaire et est inclus dans la prestation.

6. Réparation d'impact

La réparation restaure la résistance du vitrage ; une trace visuelle peut subsister. Si, au cours de l'intervention, l'impact s'avère non réparable (fissure, taille ou position), le technicien en informe le client et propose un remplacement ; aucune réparation n'est alors facturée.

7. Annulation et report

Le client peut annuler ou déplacer son rendez-vous 24 heures avant le rendez-vous, sans frais, par téléphone ou via le formulaire de contact. Un vitrage commandé spécifiquement pour le véhicule et non annulé dans ce délai peut être facturé s'il n'est pas repris par le fournisseur. FRANCE GLASS 27 (SAS) peut reporter une intervention en cas d'intempéries rendant la pose impossible en extérieur ou de retard de livraison du vitrage ; le client en est prévenu au plus tôt.

8. Garantie

Les vitrages posés sont neufs et homologués. La pose est garantie 2 ans sur la pose et l'étanchéité. La garantie ne couvre pas les dommages ultérieurs (nouvel impact, choc, vandalisme) ni les interventions réalisées par un tiers. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent.

9. Droit de rétractation

Pour une réservation conclue à distance, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation). En demandant une intervention avant l'expiration de ce délai, le client accepte expressément que la prestation commence et renonce à son droit de rétractation pour la prestation exécutée.

10. Litiges et médiation

En cas de réclamation, le client s'adresse d'abord à FRANCE GLASS 27 (SAS) via le formulaire de contact ou au 02 32 25 90 99. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À compléter (nom et site du médiateur de la consommation). Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.